Déclaration préalable de travaux : êtes-vous concerné ?

✔️ Les constructions nouvelles de petite surface

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Une déclaration préalable est nécessaire pour :

• Un garage

• Un abri de jardin

• Un carport

• Une dépendance

Lorsque la surface créée est comprise entre 5 m² et 20 m².

Dans les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une extension peut aller jusqu’à 40 m² sous certaines conditions (notamment en zone urbaine).

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✔️ Les extensions de maison

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Sont concernés :

• Véranda

• Garage attenant

• Pièce supplémentaire

Lorsque l’extension ne dépasse pas les seuils réglementaires (20 m² en règle générale).

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✔️ Les modifications de façade ou d’aspect extérieur

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Une déclaration est également requise pour :

• Changement de fenêtres ou de portes

• Modification de toiture (matériaux, pente, couleur)

• Ravalement en secteur protégé

• Installation de panneaux solaires

• Création ou modification d’ouvertures

Même sans création de surface, l’aspect extérieur d’un bâtiment est encadré par le règlement d’urbanisme.

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✔️ Certains aménagements extérieurs

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• Piscine non couverte entre 10 m² et 100 m²

• Clôture (selon la commune)

• Création d’un accès sur voie publique

 

✔️ Les changements de destination

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Par exemple :

• Transformer un garage en pièce habitable

• Transformer un local professionnel en logement

Lorsque cela n’implique pas de modification structurelle importante.

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Cas particuliers

En secteur protégé (abords de monument historique, site classé…), l’avis des Architectes des Bâtiments de France peut être requis.